Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21132

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER DE LOGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER

ENTRETIEN OU NETTOYAGE INSUFFISANT, PAR CHEF D'ETABLISSEMENT, DU LOCAL, MATERIEL ET MOBILIER DE LOGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-13, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.3 §1 E), §6 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-13, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.3 §1 E), §6 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.