Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23301

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE SIEGE PLIANT SANS APPOSER LA MENTION "CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE"

Après

PREMIERE MISE SUR LE MARCHE DE SIEGE PLIANT SANS APPOSER LA MENTION "CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE"

Avant

ART.7 1°, ART.2, ART.5 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.

Après

ART.7 1°, ART.2, ART.5 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.

Avant

ART.7 AL.1 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.

Après

ART.7 AL.1 DECRET 99-777 DU 09/09/1999.