Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21133

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT DONT LA TEMPERATURE NE PEUT ETRE MAINTENUE A 18 DEGRES

HEBERGEMENT COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT DONT LA TEMPERATURE NE PEUT ETRE MAINTENUE A 18 DEGRES

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-14 2° A), ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 B), ART.3 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-6, ART.R.716-14 2° A), ART.L.716-1 C.RURAL. ART.2 B), ART.3 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.