Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23312

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

GESTION D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF SANS EN FAIRE ASSURER LE GARDIENNAGE OU LA SURVEILLANCE

Après

GESTION D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF SANS EN FAIRE ASSURER LE GARDIENNAGE OU LA SURVEILLANCE

Avant

ART.R.271-7 AL.1, ART.R.271-1, ART.R.271-2, ART.L.271-1 C.S.I.

Après

ART.R.271-7 AL.1, ART.R.271-1, ART.R.271-2, ART.L.271-1 C.S.I.

Avant

ART.R.271-7 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.271-7 AL.1 C.S.I.