Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23411

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, D'UNE SUBSTANCE OU COMPOSITION NON AUTORISEE

Après

DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, D'UNE SUBSTANCE OU COMPOSITION NON AUTORISEE

Avant

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §IV C.RURAL. ART.L.5144-1, ART.L.5141-2 §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.237-1 §II, ART.L.234-2 §IV C.RURAL. ART.L.5144-1, ART.L.5141-2 §II C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.

Après

ART.L.237-1 §II, §IV C.RURAL.