Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23441

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A COMMETTRE HABITUELLEMENT DES CRIMES OU DES DELITS

Après

PROVOCATION DIRECTE DE MINEUR A COMMETTRE HABITUELLEMENT DES CRIMES OU DES DELITS

Avant

ART.227-21 C.PENAL.

Après

ART.227-21 C.PENAL.

Avant

ART.227-21 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.

Après

ART.227-21 AL.2, ART.227-29 C.PENAL.