Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23446

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR DE MOINS DE 13 ANS

Après

VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR DE MOINS DE 13 ANS

Avant

ART.311-4-1, ART.311-1 C.PENAL.

Après

ART.311-4-1, ART.311-1 C.PENAL.

Avant

ART.311-4-1 AL.2, ART.311-14 C.PENAL.

Après

ART.311-4-1 AL.2, ART.311-14 C.PENAL.