Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21139

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

HEBERGEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT N'ASSURANT PAS UNE PROTECTION SUFFISANTE CONTRE LE BRUIT
HEBERGEMENT INDIVIDUEL OU COLLECTIF DE TRAVAILLEUR AGRICOLE SAISONNIER DANS UN LOGEMENT N'ASSURANT PAS UNE PROTECTION SUFFISANTE CONTRE LE BRUIT

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-14 1°, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 01/07/1996.
ART.R.719-7 AL.11, ART.R.716-14 1°, ART.L.716-1 C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 01/07/1996.

Avant

—

Après

ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.
ART.R.719-7 AL.11, AL.13 C.RURAL.