Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23480

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

TRANSPORT SANITAIRE SANS DECOMPTE, AU MOYEN D'UNE FEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIRE INDIVIDUELLE, DE LA DUREE DE SERVICE DU PERSONNEL AMBULANCIER ROULANT

Après

TRANSPORT SANITAIRE SANS DECOMPTE, AU MOYEN D'UNE FEUILLE DE ROUTE HEBDOMADAIRE INDIVIDUELLE, DE LA DUREE DE SERVICE DU PERSONNEL AMBULANCIER ROULANT

Avant

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-33, ART.R.3312-3 C.TRANSPORTS. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.2 ARR.MINIST DU 19/12/2001.

Après

ART.R.3315-5 AL.1, ART.R.3312-33, ART.R.3312-3 C.TRANSPORTS. ART.1 ANX.UNIQUE, ART.2 ARR.MINIST DU 19/12/2001.

Avant

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-5 C.TRANSPORTS.