Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23503

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE DISPOSITIF NON CONFORME DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE DISPOSITIF NON CONFORME DESTINE A MESURER LA TEMPERATURE DANS UN REFRIGERATEUR A USAGE DOMESTIQUE

Avant

ART.3 AL.1, ART.2 1°,2°,3°,4°,5° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

Après

ART.3 AL.1, ART.2 1°,2°,3°,4°,5° DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

Avant

ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.

Après

ART.3 AL.1 DECRET 2002-478 DU 03/04/2002.