Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21144

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE OU DISTRIBUTION DE PRODUIT SURGELE NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES
DETENTION POUR VENTE OU DISTRIBUTION DE PRODUIT SURGELE NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES

Avant

—

Après

ART.3 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
ART.3 DECRET 64-949 DU 09/09/1964. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.