Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23512

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparer avec :

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

EMPLOI PLUS DE QUATRE HEURES ET DEMIE PAR JOUR D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS TEMPS DE PAUSE CONFORME - MINEUR DE 18 ANS

EMPLOI PLUS DE QUATRE HEURES ET DEMIE PAR JOUR D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS TEMPS DE PAUSE CONFORME - MINEUR DE 18 ANS

ART.R.3165-2 AL.2, ART.L.3162-3, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

ART.R.3165-2 AL.2, ART.L.3162-3, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

ART.R.3165-2 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

ART.R.3165-2 AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

Nature de l'infraction Inchangé