Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23574

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

VENTE, MISE EN VENTE, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI

Après

VENTE, MISE EN VENTE, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI

Avant

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

Après

ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

Avant

ART.3 AL.1 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.

Après

ART.3 AL.1 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.