Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23603

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DU DOUBLE DE L'AVERTISSEMENT REMIS A SON SALARIE CHARGE DE LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF

Après

NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DU DOUBLE DE L'AVERTISSEMENT REMIS A SON SALARIE CHARGE DE LA GARDE DE PRODUIT EXPLOSIF

Avant

ART.5, ART.3, ART.1 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.

Après

ART.5, ART.3, ART.1 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980. ART.L.2352-2 AL.2 C.DEFENSE.

Avant

ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.

Après

ART.5 DECRET 80-1022 DU 15/12/1980.