Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23704

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CROISEMENT IRREGULIER PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES - NON RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES ABORDAGES

Après

CROISEMENT IRREGULIER PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES - NON RESPECT DES REGLES DE PREVENTION DES ABORDAGES

Avant

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-5 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-5 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.