Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21168

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE JEUX VIDEO SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR L'EMBALLAGE

DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE JEUX VIDEO SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR L'EMBALLAGE

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

ART.5 AL.1 1°, ART.1, ART.2, ART.3 §II DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.