Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21171

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT METTANT A LA DISPOSITION DU PUBLIC DES JEUX VIDEO NON MUNI D'UN AVERTISSEMENT CONFORME SUR LEUR UTILISATION
EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT METTANT A LA DISPOSITION DU PUBLIC DES JEUX VIDEO NON MUNI D'UN AVERTISSEMENT CONFORME SUR LEUR UTILISATION

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 2°, ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.
ART.5 AL.1 2°, ART.1, ART.2, ART.4 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.

Avant

—

Après

ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.
ART.5 AL.1 DECRET 96-360 DU 23/04/1996.