Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23799

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

AMENAGEMENT NON CONFORME DE LOCAL DESSERVI DE FACON HABITUELLE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE FONDS

Après

AMENAGEMENT NON CONFORME DE LOCAL DESSERVI DE FACON HABITUELLE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT DE FONDS

Avant

ART.L.617-12, ART.L.613-10, ART.D.613-60-A-75 C.S.I.

Après

ART.L.617-12, ART.L.613-10, ART.D.613-60-A-75 C.S.I.

Avant

ART.L.617-12 C.S.I.

Après

ART.L.617-12 C.S.I.