Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23823

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE D'UN VEHICULE A UNE PERSONNE DEVANT S'Y LIVRER A LA PROSTITUTION

Après

VENTE D'UN VEHICULE A UNE PERSONNE DEVANT S'Y LIVRER A LA PROSTITUTION

Avant

ART.225-10 AL.1 4° C.PENAL.

Après

ART.225-10 AL.1 4° C.PENAL.

Avant

ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.

Après

ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.