Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 23874

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

SOLLICITATION DE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE SOUS LA MENACE D'UN ANIMAL DANGEREUX

Après

SOLLICITATION DE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE SOUS LA MENACE D'UN ANIMAL DANGEREUX

Avant

ART.312-12-1 C.PENAL.

Après

ART.312-12-1 C.PENAL.

Avant

ART.312-12-1, ART.312-13 C.PENAL.

Après

ART.312-12-1, ART.312-13 C.PENAL.