Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21186

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC
EMPLOI, PAR TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES, DE SALARIE SANS FORMATION CONTINUE POUR LA CONDUITE DE VEHICULE DE PLUS DE 3,5 TONNES DE PTAC

Avant

—

Après

ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-7, ART.R.3314-10, ART.L.3314-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-7 C.TRANSPORTS.