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Version officielle DACG
Version DACG
2022-07
Numéro NATINF :
21190
Période d'application :
à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .
Comparer avec :
— Sélectionner une version —
2026-01 — à compter du 31/12/2025
2025-07 — à compter du 01/07/2025
2024-10 — à compter du 01/10/2024
2024-07 — à compter du 01/07/2024
2024-04 — à compter du 01/04/2024
2024-01 — à compter du 01/01/2024
2023-07 — à compter du 01/07/2023
2023-04 — à compter du 01/04/2023
2022-10 — à compter du 01/10/2022
Comparer
Nature de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction
Changements
Avant
—
Après
NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE DOCUMENT ATTESTANT SA QUALIFICATION INITIALE
NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS PAR CONDUCTEUR DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES DE DOCUMENT ATTESTANT SA QUALIFICATION INITIALE
Définie par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.3315-8 AL.2, ART.R.3314-27, ART.R.3314-28, ART.R.3315-2 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.5 ARR.MINIST DU 31/12/2010.
ART.R.3315-8 AL.2, ART.R.3314-27, ART.R.3314-28, ART.R.3315-2 C.TRANSPORTS. ART.1, ART.5 ARR.MINIST DU 31/12/2010.
Réprimée par
Changements
Avant
—
Après
ART.R.3315-8 AL.2 C.TRANSPORTS.
ART.R.3315-8 AL.2 C.TRANSPORTS.
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