Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21193

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

AIDE OU ASSISTANCE A VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL
AIDE OU ASSISTANCE A VIOLENCE N'AYANT ENTRAINE AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL

Avant

—

Après

ART.R.624-1 AL.8,AL.1 C.PENAL.
ART.R.624-1 AL.8,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.624-1 C.PENAL.
ART.R.624-1 C.PENAL.