Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21195

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

AIDE OU ASSISTANCE POUR LA DIFFUSION SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE
AIDE OU ASSISTANCE POUR LA DIFFUSION SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC DE MESSAGE CONTRAIRE A LA DECENCE

Avant

—

Après

ART.R.624-2 AL.4,AL.1 C.PENAL.
ART.R.624-2 AL.4,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.624-2 AL.4,AL.1,AL.3 C.PENAL.
ART.R.624-2 AL.4,AL.1,AL.3 C.PENAL.