Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21196

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

AIDE OU ASSISTANCE A VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
AIDE OU ASSISTANCE A VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS

Avant

—

Après

ART.R.625-1 AL.9,AL.1 C.PENAL.
ART.R.625-1 AL.9,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.625-1 AL.9,AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.R.625-1 AL.9,AL.1,AL.2 C.PENAL.