Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21198

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT ABUSIF DANS UNE ZONE TOURISTIQUE - VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE MAINTENU EN STATIONNEMENT GENANT
STATIONNEMENT ABUSIF DANS UNE ZONE TOURISTIQUE - VEHICULE DE PLUS DE 20 M2 DE SURFACE MAINTENU EN STATIONNEMENT GENANT

Avant

—

Après

ART.R.417-13, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.417-13, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.417-13 AL.2 C.ROUTE.
ART.R.417-13 AL.2 C.ROUTE.