Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 24046

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Après

VIOLENCE SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

ART.222-12 AL.1 4TER°, 4°, ART.222-11 C.PENAL.

Après

ART.222-12 AL.1 4TER°, 4°, ART.222-11 C.PENAL.

Avant

ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.222-12 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL.