Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 24057

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS DECLARATION PREALABLE

Après

MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS DECLARATION PREALABLE

Avant

ART.R.1324-4, ART.R.1322-12 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1324-4, ART.R.1322-12 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1324-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1324-4 C.SANTE.PUB.