Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1719

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PASSATION PAR UN TIERS D'ACTE DE DISPOSITION ILLICITE AVEC LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE
PASSATION PAR UN TIERS D'ACTE DE DISPOSITION ILLICITE AVEC LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE

Avant

—

Après

ART.L.654-8 3°,2°, ART.L.654-1, ART.L.626-14, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.
ART.L.654-8 3°,2°, ART.L.654-1, ART.L.626-14, ART.L.631-19 §I C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.654-8 AL.1 C.COMMERCE.