Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 24075

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN GARDIEN OU AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Après

VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER SUR UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN GARDIEN OU AGENT DE SURVEILLANCE D'IMMEUBLES - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT

Avant

ART.222-8 AL.1 4TER°, 4°, ART.222-7 C.PENAL.

Après

ART.222-8 AL.1 4TER°, 4°, ART.222-7 C.PENAL.

Avant

ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48, ART.131-26-2 C.PENAL.