Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25008

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ETIQUETAGE D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX SANS LES MENTIONS CONFORMES

Après

ETIQUETAGE D'ALIMENTS MEDICAMENTEUX SANS LES MENTIONS CONFORMES

Avant

ART.R.5441-1 15°, ART.R.5141-78 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 15°, ART.R.5141-78 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.