Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25009

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DECLARATION PAR UN PHARMACIEN OU VETERINAIRE D'EFFET INDESIRABLE OU INATTENDU SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTE A L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE

Après

NON DECLARATION PAR UN PHARMACIEN OU VETERINAIRE D'EFFET INDESIRABLE OU INATTENDU SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTE A L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE VETERINAIRE

Avant

ART.R.5442-1 3°, ART.R.5141-103 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5442-1 3°, ART.R.5141-103 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.