Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21206

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

STATIONNEMENT GENANT D'UN VEHICULE AU DESSUS D'UN ACCES SIGNALE A UNE INSTALLATION SOUTERRAINE
STATIONNEMENT GENANT D'UN VEHICULE AU DESSUS D'UN ACCES SIGNALE A UNE INSTALLATION SOUTERRAINE

Avant

—

Après

ART.R.417-10 §III 7°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.417-10 §III 7°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.