Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25023

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE DONT LA MISE SUR LE MARCHE N'A PAS ETE AUTORISEE

Après

PUBLICITE POUR UN MEDICAMENT VETERINAIRE DONT LA MISE SUR LE MARCHE N'A PAS ETE AUTORISEE

Avant

ART.R.5441-1 6°, ART.R.5141-82-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 6°, ART.R.5141-82-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.