Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25062

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DESTRUCTION SANS AUTORISATION DE BOISEMENT, HAIE OU PLANTATION D'ALIGNEMENT

Après

DESTRUCTION SANS AUTORISATION DE BOISEMENT, HAIE OU PLANTATION D'ALIGNEMENT

Avant

ART.L.126-4 AL.1, ART.L.126-3 AL.1,AL.3 C.RURAL.

Après

ART.L.126-4 AL.1, ART.L.126-3 AL.1,AL.3 C.RURAL.

Avant

ART.L.126-4 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.L.126-4 AL.1 C.RURAL.