Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25086

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

IMPORTATION DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION

Après

IMPORTATION DE NAVIRE DE PLAISANCE, PIECE D'EQUIPEMENT OU MOTEUR DE PROPULSION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION

Avant

ART.R.5113-41 1°, ART.R.5113-20 2°, ANX.II, III, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-41 1°, ART.R.5113-20 2°, ANX.II, III, ART.R.5113-8 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.5113-41 AL.1 C.TRANSPORTS.