Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25123

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USURPATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION - NUMERO ATTRIBUE A UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR

Après

USURPATION DE PLAQUE D'IMMATRICULATION - NUMERO ATTRIBUE A UN AUTRE VEHICULE A MOTEUR

Avant

ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.317-4-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.317-4-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.