Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25124

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Après

REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT AUTRUI A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE

Avant

ART.L.233-1-1 §I AL.1, ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1-1 §I AL.1, ART.L.233-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.233-1-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.233-1-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.