Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21232

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REALISATION D'OUVRAGE DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS DESIGNATION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE

REALISATION D'OUVRAGE DE BATIMENT OU GENIE CIVIL SANS DESIGNATION PAR LE MAITRE D'OUVRAGE D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE

Avant

—

Après

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-4, ART.L.4532-18, ART.R.4532-4, ART.R.4532-5 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-4, ART.L.4532-18, ART.R.4532-4, ART.R.4532-5 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.