Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25239

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DEGRADATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CREER UN DOMMAGE IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Après

DEGRADATION INVOLONTAIRE PAR INCENDIE DE BOIS, FORET, LANDE, MAQUIS OU PLANTATION D'AUTRUI POUVANT CREER UN DOMMAGE IRREVERSIBLE A L'ENVIRONNEMENT PAR MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE

Avant

ART.322-5 AL.4,AL.3,AL.1 C.PENAL.

Après

ART.322-5 AL.4,AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.322-5 AL.4, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.

Après

ART.322-5 AL.4, ART.322-15 C.PENAL. ART.L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.