Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21234

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE PAR MAITRE D'OUVRAGE A LA MISSION D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE D'UNE OPERATION DE BATIMENT OU GENIE CIVIL

ENTRAVE PAR MAITRE D'OUVRAGE A LA MISSION D'UN COORDONNATEUR EN MATIERE DE SECURITE ET DE SANTE D'UNE OPERATION DE BATIMENT OU GENIE CIVIL

Avant

—

Après

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-5, ART.R.4532-20, ART.R.4532-22 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-4 AL.1 1°, ART.L.4532-5, ART.R.4532-20, ART.R.4532-22 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.4744-4 AL.1 C.TRAVAIL.