Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25352

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INOBSERVATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Après

INOBSERVATION DE LA FORMALITE D'AFFICHAGE DE L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.621-16, ART.L.621-9 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.621-16, ART.L.621-9 C.PATRIMOINE.

Avant

ART.R.624-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

Après

ART.R.624-1 AL.1 C.PATRIMOINE.