Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 1722

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

DISSIMULATION FRAUDULEUSE DE BIENS PAR UN DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE

DISSIMULATION FRAUDULEUSE DE BIENS PAR UN DEBITEUR : SAUVEGARDE, REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE

Avant

—

Après

ART.L.654-14, ART.L.654-9 3° C.COMMERCE.

ART.L.654-14, ART.L.654-9 3° C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-14, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.

ART.L.654-9 AL.1, ART.L.654-14, ART.L.654-3, ART.L.654-5 C.COMMERCE.