Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25372

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

PECHE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN DANS UNE ZONE ET A UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT

Après

PECHE, LA NUIT, DANS LE LAC LEMAN A L'AIDE D'UN ENGIN DANS UNE ZONE ET A UNE PERIODE OU SON EMPLOI EST INTERDIT

Avant

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.19 AL.2 C), ART.20 AL.2, ART.46 AL.3 B), ART.48 AL.1 REGLT DU 18/12/2020.

Après

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.19 AL.2 C), ART.20 AL.2, ART.46 AL.3 B), ART.48 AL.1 REGLT DU 18/12/2020.

Avant

ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.