Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25436

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

INTERDICTION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC A UN CHIEN GUIDE D'AVEUGLE OU D'ASSISTANCE ACCOMPAGNANT UNE PERSONNE TITULAIRE D'UNE CARTE RECONNAISSANT SON HANDICAP

Après

INTERDICTION D'UN LIEU OUVERT AU PUBLIC A UN CHIEN GUIDE D'AVEUGLE OU D'ASSISTANCE ACCOMPAGNANT UNE PERSONNE TITULAIRE D'UNE CARTE RECONNAISSANT SON HANDICAP

Avant

ART.R.241-23, ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.88 LOI 87-588 DU 30/07/1987.

Après

ART.R.241-23, ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.88 LOI 87-588 DU 30/07/1987.

Avant

ART.R.241-23 C.A.S.F.

Après

ART.R.241-23 C.A.S.F.