Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25442

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE PAQUET DE MOINS DE 20 CIGARETTES

Après

VENTE, DISTRIBUTION OU OFFRE A TITRE GRATUIT DE PAQUET DE MOINS DE 20 CIGARETTES

Avant

ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 3°, ART.L.3512-14 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.