Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21251

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE
ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN - ENTREPRISE OU GROUPE DE DIMENSION COMMUNAUTAIRE

Avant

—

Après

ART.L.2346-1 AL.2, ART.L.2343-2, ART.L.2343-3, ART.L.2343-4 C.TRAVAIL.
ART.L.2346-1 AL.2, ART.L.2343-2, ART.L.2343-3, ART.L.2343-4 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2346-1 AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.2346-1 AL.2 C.TRAVAIL.