ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE RESULTANT DE PRESSION OU TECHNIQUE DE NATURE A ALTERER LE JUGEMENT
Après
ABUS FRAUDULEUX DE L'IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE RESULTANT DE PRESSION OU TECHNIQUE DE NATURE A ALTERER LE JUGEMENT
Avant
ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.
Après
ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.
Avant
ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-3 C.PENAL.
Après
ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-3 C.PENAL.
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