Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 21254

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

NON RESTITUTION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE MIS EN FOURRIERE, DANS LES DELAIS NOTIFIES AU PROPRIETAIRE

NON RESTITUTION DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VEHICULE MIS EN FOURRIERE, DANS LES DELAIS NOTIFIES AU PROPRIETAIRE

Avant

—

Après

ART.R.325-33, ART.R.325-31, ART.R.325-32 §I, §II 4°, ART.R.325-50 C.ROUTE.

ART.R.325-33, ART.R.325-31, ART.R.325-32 §I, §II 4°, ART.R.325-50 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.R.325-33 C.ROUTE.

ART.R.325-33 C.ROUTE.