Version officielle DACG

Version DACG 2023-07

Numéro NATINF : 25519

Période d'application : à compter du 01/07/2023 , jusqu'au 31/12/2023 .

Comparée à 2023-04 (01/04/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE PRODUIT LIE A L'ENERGIE SANS ETIQUETTE ENERGETIQUE CONFORME

Après

COMMERCIALISATION DE PRODUIT LIE A L'ENERGIE SANS ETIQUETTE ENERGETIQUE CONFORME

Avant

ART.R.412-43-1 16° C.CONSOMMAT. ART.3 §I, ART.5 §I A) REGLT.D.UE DU 04/07/2017.

Après

ART.R.412-43-1 16° C.CONSOMMAT. ART.3 §I, ART.5 §I A) REGLT.D.UE DU 04/07/2017.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.